CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EUROVANILLE
(Version du 01/07/2025)
EUROVANILLE, SAS au capital de 1 243 509 euros
Siège social : Route de Maresquel, 56870 Gouy-Saint-André, FRANCE
R.C.S Boulogne-sur-Mer 449 095 678 - SIRET 449 095 678 00032
TVA Intracommunautaire : FR17449095678
Identifiant Assurance : AXA France n° 10548375804, territorialité Monde hors pays soumis à embargo
Service clients : ecommerce@eurovanille.com
Téléphone : +33 3 21 90 00 10
Site Internet : http://www.eurovanille.com (ci-après le « Site »)
Hébergement des données : AROBASES, 5 Avenue Lionel Terray, 69330 Meyzieu
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute vente de produits à destination des artisans et restaurateurs (ci-après « Produit(s) ») effectuée sur le Site et conclue entre le Vendeur et tout client professionnel (ci-après « Client »).
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf accord exprès du Vendeur.
Elles sont disponibles à tout moment sur le Site.
Les CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de commande.
Le fait de ne pas faire appliquer une clause des CGV ne constitue pas une renonciation à celle-ci pour l'avenir.
Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension ou de capacité des Produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les photographies peuvent présenter des différences (couleur, etc.) sur le Site. S’agissant de Produits naturels, les photos ne peuvent être engageantes pour le Vendeur.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise, italienne, allemande et espagnole, et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent sous réserve des stocks disponibles. Les quantités disponibles indiquées lors de la commande sont basées sur le relevé du stock en entrepôt. Ce relevé est mis à jour quotidiennement par le Vendeur et des écarts peuvent exceptionnellement exister. Ainsi, en cas d'indisponibilité totale ou partielle, le Client sera contacté par le Vendeur. En cas d’indisponibilité totale, le Vendeur pourra annuler la commande du Client.
Les commandes s'effectuent via le Site.
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les dispositions des présentes CGV avant passation de commande.
La validation de la commande implique l'adhésion du Client aux CGV. Les données enregistrées constituent une preuve de la transaction.
Les prix des produits sont affichés Hors Taxes et sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur, des variations de coûts des matières premières et de l’énergie, hors frais de livraison.
Le montant minimum de commande est de 150 € Hors Taxes.
Les frais de livraison sont à la charge du Client pour toute commande inférieure à 250€ HT, et sont facturés à la fin de la commande en supplément des Produits commandés.
Les promotions tarifaires sont affichées sur le Site, communiquées dans la presse ou publiées par nos différents partenaires, et sont valables sur la période indiquée (date et heure) et exclusivement réservées aux commandes passées sur le site Internet. Certaines promotions tarifaires peuvent être soumises à des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne sont pas cumulables et ne sont pas remboursables. Chaque code n’est valable qu’une fois par compte client. Le Client doit inscrire le code dans le cadre réservé à cet effet avant validation de son panier pour qu’il soit appliqué lors de la facturation.
Selon son profil, le Client devra effectuer ses trois premières commandes par paiement comptant (carte bancaire). D'autres options (virement immédiat ou différé à 30 jours à compter de la commande) peuvent être accessibles après validation du panier.
Sauf report sollicité à temps et accordé par le Vendeur, le défaut de paiement partiel ou total de la facture à l'échéance entraînera de plein droit :
- l’application d’un intérêt de retard équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
- l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros H.T, étant précisé que le Vendeur se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
- procéder à la résolution de la vente, après une mise en demeure, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception le lendemain de l’échéance, restée infructueuse dans un délai de huit (8) jours à compter de son envoi ;
- suspendre la suspension de toutes les commandes en cours,
- prononcer la déchéance du terme de toutes les créances non encore payées par le Client ;
- d'exiger le paiement comptant de toute commande en cours et de refuser toute nouvelle commande ;
- et ce, sans préjudice de la réparation de tout autre dommage résultant de ce retard, dans les conditions de droit commun.
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier la présentation de garanties ou le règlement comptant de toute nouvelle commande.
7.1 Délais de livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client, dans la zone euro.
Les livraisons peuvent être fragmentées.
Le délai d'expédition est estimé à 72h (hors week-ends et jours fériés). Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai maximum de livraison est de cinq (5) jours ouvrés.
En cas de retard, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais afin de trouver ensemble une nouvelle date de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute livraison si le Client n’est pas à jour dans ses obligations envers le Fournisseur, quelle qu’en soit la cause.
Tout retard de livraison n’ouvre droit au Client de solliciter l’annulation de la commande, de refuser les Produits lors de sa livraison ou à demander une quelconque indemnité qu’au-delà d’un retard de six (6) jours ouvrés et sous réserve de la preuve d’un préjudice subi. Aucune pénalité ne peut être appliquée automatiquement.
7.2 Réception des Produits
Il appartient au Client de vérifier au moment de la réception :
- La parfaite conformité des Produits au bon de livraison ou d’enlèvement,
- L’état apparent des Produits et de leurs conditionnements.
En cas d’avarie, de défaut de conformité, de défaut apparent, ou de manquant, le Client devra formuler toutes réserves précises et motivées au jour de la livraison, qui devront être inscrites sur le bon de livraison, daté et signé. La signature sans réserve du bon vaut acceptation de la livraison et délivrance conforme.
Le Client devra confirmer ses réserves motivées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans le délai 3 jours à compter de la réception, non compris les jours fériés et adressera au Vendeur dans le même délai une copie du bon de livraison ainsi que de la lettre recommandée adressée au transporteur.
Le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération.
Sans ces réserves, aucun remboursement ni échange ne seront effectués à la charge du Vendeur en cas de non-conformité, de litige, de casse, ou de détérioration des Produits.
Article 8 : Réserve de Propriété
Le transfert de propriété des Produits est suspendu au paiement intégral et effectif du prix, en principal et accessoires.
A défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les Produits vendus.
Le Client supportera le risque des dommages que lesdits Produits pourraient subir ou occasionner sous sa garde. Le Client devra, sur demande du Vendeur, justifier de la souscription et du maintien pendant la durée de l’application de la clause, d’une assurance pour couvrir ces risques.
Le Client n’est pas autorisé à utiliser, transformer et/ou revendre les Produits sous réserve de propriété.
Le Client n’a pas le droit de mettre en gage les Produits sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Le Vendeur devra être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.
Il appartient au Client de maintenir les Produits constamment identifiés, étant entendu que les Produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés, en sorte que les Produits existants sont censés être ceux, à due concurrence, les plus récemment reçus par le Vendeur.
Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie d'une durée conforme à la DDM (Date de Durabilité Minimale) définie et précisée dans les fiches techniques de nos Produits, à compter de la date de production, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Cette garantie est limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur pourra remplacer les Produits sous garantie jugés défectueux.
Le Vendeur met à disposition sur la fiche Produit du Site, la fiche technique contenant toutes les explications utiles à son utilisation. Cette fiche technique est téléchargeable uniquement par les clients connectés.
Le Client doit assurer le paiement, respecter les conditions d'utilisation et garantir la sécurité de la manipulation et du stockage des Produits.
Le Client devra veiller à ce l’utilisation des Produits et leur environnement d’utilisation, ainsi que leur manipulation et stockage soient conformes aux instructions de la fiche technique mises à disposition par le Vendeur. Le Client déclare disposer des matériels et de la formation nécessaires pour assurer la sécurité de ses préposés et des tiers, lors du stockage, de la manutention, du transport et de l'utilisation des Produits livrés, sans pouvoir exercer aucun recours à ce sujet à l'encontre du Vendeur.
Le Client déclare connaître les conditions normales d'utilisation des Produits présentés sur le Site, et faire son affaire personnelle des conséquences éventuellement dommageables, pour lui, ses préposés, ses propres clients, et plus généralement tout tiers, d'une utilisation non conforme.
Toute utilisation de la marque EUROVANILLE ou de toute autre marque du Vendeur est interdite sans autorisation expresse.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes et images présentés sur le Site sont réservés pour le monde entier. Leur reproduction, même partielle est strictement interdite.
De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse, limitativement définie, préalable et par écrit du représentant légal du Vendeur est formellement interdite.
Chacune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie du contrat de vente dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions requises pour qualifier la force majeure telles que précisées à l’article 1218 du Code civil.
Il est expressément considéré comme un cas de force majeure même s’il ne remplit pas la définition légale, les cas suivants : éléments indépendants de la volonté du Vendeur empêchant l’exécution normale du contrat, l’incendie, la tempête, l’inondation, la foudre, la panne d'ordinateur, le défaut de connexion aux serveurs informatiques, le piratage informatique, la grève, un lock-out, la réalisation d'un événement nucléaire civil ou militaire, la guerre civile, l'émeute, la guerre étrangère, ou l'état d'urgence décrété par le Président de la République, épidémies, pandémies, survenance d’un risque environnemental empêchant la circulation, l’exportation et/ou l’approvisionnement en matières premières et produits finis ou semi-finis, faits du prince et notamment mesures nationales d’interdictions de circulation, d’exportation et/ou d’approvisionnement en matières premières, produits finis et/ou produits semi-finis, pénuries de matières premières et/ou d’énergie (gaz, électricité, carburant, etc.).
Le Vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat de vente pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résolution de plein droit du contrat de vente par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après la première présentation d'une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et anglaise. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale du 11 avril 1980.
En cas de litiges ou de contestations survenus à l’occasion des contrats de vente conclus en application des présentes CGV, ainsi que lors de la rupture de leurs relations commerciales, les parties s’engagent à tenter le règlement amiable de ce litige. A cette fin, la partie la plus diligente invitera l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à remédier au litige dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de cette notification à effet de tenter la résolution du litige.
A défaut d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’invitation à négocier, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer, sis 16 rue de la Barrière Saint-Michel, FRANCE, quelles que soient les conditions particulières de la vente, le lieu de conclusion ou de livraison de la vente, la nationalité des parties, et ce, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
EUROVANILLE - 2025
